Conditions generales d'utilisation

Preambule

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres les « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles la societe HERVE (ci-apres « l'Editeur » ou « Relais Vision ») met a la disposition de ses utilisateurs (ci-apres l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») l'application HerVe accessible a l'adresse app.herve-med.com (ci-apres l'« Application ») ainsi que le site internet herve-med.com (ci-apres le « Site »).

HerVe est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destine aux orthoptistes liberaux, proposant notamment des fonctionnalites de gestion de cabinet, de tenue de dossiers patients, d'agenda, d'aide a la redaction de comptes rendus par intelligence artificielle, de telemedecine et d'interoperabilite avec des services tiers.

L'acces et l'utilisation de l'Application sont subordonnes a l'acceptation sans reserve des presentes CGU. En creant un compte sur l'Application, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des presentes CGU et les accepte integralement. Si l'Utilisateur n'accepte pas les presentes CGU, il ne doit pas utiliser l'Application.

Les presentes CGU sont completees par :

• les Mentions legales ;
• la Politique de confidentialite ;
• le cas echeant, les conditions particulieres applicables a certaines fonctionnalites ou offres specifiques.

Article 1 - Definitions

Dans le cadre des presentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-apres :

• « Application » : designe le logiciel HerVe accessible en mode SaaS a l'adresse app.herve-med.com, ainsi que l'ensemble des fonctionnalites, mises a jour et evolutions qui y sont associees.
• « Compte » : designe l'espace personnel de l'Utilisateur, cree lors de son inscription sur l'Application, lui permettant d'acceder aux Services.
• « Contenu Utilisateur » : designe toute donnee, information, document, texte, image ou autre contenu saisi, telecharge ou transmis par l'Utilisateur dans l'Application.
• « Donnees de Sante » : designe les donnees a caractere personnel relatives a la sante physique ou mentale d'une personne physique, au sens de l'article 4, paragraphe 15, du RGPD.
• « Editeur » : designe la societe HERVE, editrice de l'Application.
• « Patient » : designe toute personne physique dont les donnees sont traitees dans l'Application par l'Utilisateur dans le cadre de son activite professionnelle.
• « Services » : designe l'ensemble des fonctionnalites et services mis a disposition de l'Utilisateur via l'Application.
• « Site » : designe le site internet accessible a l'adresse herve-med.com.
• « Utilisateur » : designe tout professionnel de sante (orthoptiste) ayant cree un Compte sur l'Application.

Article 2 - Objet

Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions d'acces et d'utilisation de l'Application et des Services par l'Utilisateur.

L'Application constitue un outil d'aide a la gestion de cabinet et a la pratique professionnelle des orthoptistes. Elle ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du Professionnel de Sante et ne constitue pas un dispositif medical au sens du reglement (UE) 2017/745.

Article 3 - Inscription et compte Utilisateur

3.1 - Conditions d'inscription

L'inscription a l'Application est reservee aux orthoptistes, personnes physiques majeures et capables, exercant a titre liberal sur le territoire francais.

Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :

• remplir le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes, completes et a jour ;
• fournir un numero ADELI ou RPPS valide ;
• accepter les presentes CGU et la Politique de confidentialite ;
• choisir un mot de passe conforme aux exigences de securite de l'Application.

3.2 - Gestion du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation de l'Application effectuee a partir de ses identifiants est presumee avoir ete effectuee par l'Utilisateur.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisee de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immediatement l'Editeur a l'adresse support@herve-med.com.

L'Utilisateur s'engage a maintenir a jour les informations de son Compte.

3.3 - Periode d'essai

L'Utilisateur beneficie d'une periode d'essai gratuite de quinze (15) jours a compter de la creation de son Compte (ci-apres la « Periode d'Essai »). Durant cette periode, l'Utilisateur a acces a l'ensemble des fonctionnalites de l'Application.

A l'issue de la Periode d'Essai, l'Utilisateur doit souscrire un abonnement payant pour continuer a utiliser l'Application. A defaut, son acces aux fonctionnalites sera restreint ou suspendu.

Article 4 - Description des Services

L'Application propose a l'Utilisateur les Services suivants (liste non exhaustive, susceptible d'evoluer) :

• Gestion d'agenda : Planification et gestion des rendez-vous, synchronisation avec des services de prise de rendez-vous en ligne (ex : Doctolib).
• Dossiers patients : Creation, consultation et gestion des dossiers patients, incluant les informations administratives et medicales.
• Comptes rendus et bilans : Redaction de comptes rendus d'examens orthoptiques, de bilans visuels et de correspondances medicales.
• Aide a la redaction par IA : Fonctionnalite d'assistance a la redaction de comptes rendus utilisant l'intelligence artificielle (ci-apres « IA Sante »). Cette fonctionnalite est un outil d'aide et ne se substitue pas a la validation et a la responsabilite du Professionnel de Sante.
• Telemedecine : Fonctionnalites de teleconsultation et de tele-expertise conformes au cadre reglementaire en vigueur.
• Interoperabilite : Connexion avec des services tiers (Doctolib, messagerie securisee de sante, etc.).
• Facturation et teletransmission : Gestion de la facturation des actes et teletransmission vers l'Assurance Maladie (le cas echeant).

L'Editeur se reserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalites de l'Application a tout moment, sous reserve d'en informer les Utilisateurs dans un delai raisonnable pour les modifications substantielles.

Article 5 - Conditions financieres

5.1 - Tarifs

Les tarifs en vigueur sont affiches sur le Site a l'adresse herve-med.com/#tarifs. Tous les tarifs sont indiques en euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire.

L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiee a l'Utilisateur par e-mail au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut resilier son abonnement dans les conditions prevues a l'article 11.

5.2 - Modalites de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par prelevement automatique via carte bancaire. Le paiement est du a la date d'echeance de chaque periode de facturation (mensuelle ou annuelle, selon l'offre choisie).

Les paiements sont traites par Stripe, Inc., prestataire de paiement securise certifie PCI-DSS. HERVE ne stocke pas les donnees bancaires de l'Utilisateur.

5.3 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l'Editeur se reserve le droit de suspendre l'acces a l'Application apres mise en demeure restee infructueuse pendant un delai de quinze (15) jours. Des penalites de retard au taux legal en vigueur pourront etre appliquees, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformement aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

• utiliser l'Application conformement a sa destination et aux presentes CGU ;
• fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation de l'Application ;
• assurer la confidentialite de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer a un tiers ;
• ne pas tenter d'acceder a l'Application par des moyens non autorises, ne pas effectuer d'actes de piratage, d'ingenierie inverse, de decompilation ou de desassemblage ;
• ne pas utiliser l'Application a des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter l'ensemble de la reglementation applicable a son activite professionnelle, notamment en matiere de protection des donnees de sante de ses patients ;
• informer ses patients du traitement de leurs donnees via l'Application, conformement aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• ne pas utiliser les contenus generes par la fonctionnalite IA Sante sans les verifier et les valider prealablement, l'Utilisateur demeurant seul responsable des comptes rendus et documents etablis a destination de ses patients ;
• signaler immediatement a l'Editeur toute faille de securite, anomalie ou utilisation non autorisee dont il aurait connaissance.

Article 7 - Obligations de l'Editeur

L'Editeur s'engage a :

• mettre a disposition de l'Utilisateur une Application fonctionnelle et conforme a la description des Services ;
• assurer la maintenance corrective et evolutive de l'Application ;
• heberger les donnees de sante aupres d'un hebergeur certifie HDS (Hebergeur de Donnees de Sante), conformement aux articles L. 1111-8 et R. 1111-8-8 et suivants du Code de la sante publique ;
• mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer la securite et la confidentialite des donnees, conformement a l'article 32 du RGPD ;
• informer l'Utilisateur en cas de violation de donnees affectant ses donnees personnelles ou celles de ses patients, dans les meilleurs delais et conformement aux articles 33 et 34 du RGPD ;
• fournir un support technique dans des delais raisonnables.

Article 8 - Disponibilite et niveaux de service (SLA)

8.1 - Engagement de disponibilite

L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilite de l'Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de taux de disponibilite de 99,5 % sur une base mensuelle, hors periodes de maintenance programmee et cas de force majeure.

8.2 - Maintenance

L'Editeur se reserve le droit d'interrompre temporairement l'acces a l'Application pour des operations de maintenance. Ces interruptions seront, dans la mesure du possible :

• programmees en dehors des heures ouvrables (en semaine entre 21h et 7h, heure de Paris) ;
• notifiees a l'Utilisateur au moins 48 heures a l'avance pour les maintenances programmees ;
• limitees dans leur duree.

En cas de maintenance d'urgence necessitee par un risque de securite ou une defaillance critique, l'Editeur pourra intervenir sans preavis et en informera l'Utilisateur dans les meilleurs delais.

8.3 - Exclusions

L'objectif de disponibilite ne couvre pas les indisponibilites resultant de :

• un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• une defaillance des reseaux de telecommunication ou du fournisseur d'acces a internet de l'Utilisateur ;
• une utilisation non conforme de l'Application par l'Utilisateur ;
• une attaque informatique de type deni de service distribue (DDoS) ;
• une maintenance programmee dument notifiee.

Article 9 - Propriete intellectuelle

9.1 - Droits de l'Editeur

L'ensemble des elements composant l'Application et le Site (logiciel, architecture, interfaces, fonctionnalites, bases de donnees, textes, graphismes, logos, marques, sons, images, code source, etc.) sont et demeurent la propriete exclusive de HERVE ou de ses concedants, et sont proteges par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets et, de maniere generale, par les dispositions legales francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.

L'acceptation des presentes CGU ne confere a l'Utilisateur aucun droit de propriete intellectuelle sur l'Application. L'Utilisateur se voit uniquement accorder un droit d'acces et d'utilisation de l'Application, personnel, non exclusif, non cessible et non transferable, pour la duree de son abonnement et dans les limites des presentes CGU.

Est strictement interdite toute reproduction, representation, modification, adaptation, traduction, decompilation, desassemblage, ingenierie inverse, extraction ou reutilisation de tout ou partie de l'Application, de son code source ou de ses bases de donnees, a quelque fin que ce soit, sans l'autorisation prealable et ecrite de HERVE.

9.2 - Droits de l'Utilisateur sur ses donnees

L'Utilisateur conserve l'integralite de ses droits de propriete intellectuelle sur les Contenus Utilisateur qu'il saisit dans l'Application. L'Utilisateur accorde a l'Editeur une licence non exclusive, mondiale et pour la duree du contrat, d'utiliser, reproduire, stocker et traiter ces Contenus dans la stricte mesure necessaire a la fourniture des Services.

Les donnees de sante des patients demeurent la propriete et sous la responsabilite du Professionnel de Sante. L'Editeur n'acquiert aucun droit de propriete sur ces donnees.

Article 10 - Donnees personnelles et donnees de sante

10.1 - Politique de confidentialite

Le traitement des donnees personnelles dans le cadre de l'utilisation de l'Application est regi par la Politique de confidentialite, dont l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et qu'il accepte.

10.2 - Roles respectifs

En ce qui concerne les donnees de sante des patients :

• le Professionnel de Sante (Utilisateur) est le responsable de traitement au sens du RGPD ;
• HERVE agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) conforme a l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties. Cet accord est disponible sur demande aupres de support@herve-med.com.

10.3 - Hebergement certifie HDS

Les donnees de sante sont hebergees aupres d'un prestataire certifie Hebergeur de Donnees de Sante (HDS) au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la sante publique, et certifie ISO 27001, garantissant le plus haut niveau de securite et de confidentialite.

Les donnees de sante sont exclusivement hebergees sur le territoire francais / au sein de l'Union europeenne.

10.4 - Obligations du Professionnel de Sante

Le Professionnel de Sante s'engage a respecter l'ensemble des obligations qui lui incombent en qualite de responsable de traitement, et notamment :

• informer ses patients du traitement de leurs donnees via l'Application, conformement aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• recueillir, le cas echeant, le consentement necessaire de ses patients ;
• repondre aux demandes d'exercice des droits de ses patients (acces, rectification, effacement, etc.) ;
• respecter les durees de conservation legales applicables aux donnees medicales.

Article 11 - Duree, resiliation et reversibilite

11.1 - Duree

Les presentes CGU entrent en vigueur a la date de creation du Compte par l'Utilisateur et restent en vigueur pendant toute la duree de l'abonnement. L'abonnement est souscrit pour la duree choisie par l'Utilisateur (mensuelle ou annuelle) et est renouvelable par tacite reconduction, sauf resiliation par l'une des parties dans les conditions prevues ci-dessous.

11.2 - Resiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son Compte ou en contactant le support a l'adresse support@herve-med.com. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'acces a l'Application jusqu'au terme de cette periode.

Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode de facturation en cours, sauf disposition contraire prevue par la loi.

11.3 - Resiliation par l'Editeur

L'Editeur peut resilier le Compte de l'Utilisateur :

• en cas de manquement grave de l'Utilisateur a ses obligations au titre des presentes CGU, apres mise en demeure restee infructueuse pendant un delai de quinze (15) jours ;
• en cas de non-paiement de l'abonnement apres mise en demeure restee infructueuse pendant un delai de trente (30) jours ;
• en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application ;
• en cas de cessation de l'activite de l'Application, sous reserve d'un preavis de six (6) mois.

11.4 - Reversibilite des donnees

En cas de resiliation, quelle qu'en soit la cause, l'Utilisateur dispose d'un delai de soixante (60) jours a compter de la date d'effet de la resiliation pour exporter l'ensemble de ses donnees (y compris les donnees de sante de ses patients) via les fonctionnalites d'export de l'Application.

L'Editeur s'engage a maintenir l'acces aux donnees et aux fonctionnalites d'export pendant ce delai de reversibilite. A l'expiration de ce delai, les donnees seront supprimees de maniere definitive et securisee, sauf obligation legale de conservation.

L'Utilisateur peut egalement demander la restitution de ses donnees dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine, en adressant sa demande a support@herve-med.com.

Article 12 - Responsabilite

12.1 - Responsabilite de l'Editeur

L'Editeur est soumis a une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de l'Application. Il s'engage a apporter tout le soin et la diligence necessaires a la fourniture d'un service de qualite conforme aux usages professionnels et a l'etat de l'art.

La responsabilite de l'Editeur ne saurait etre engagee :

• en cas d'utilisation non conforme de l'Application par l'Utilisateur ;
• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• en cas d'interruption temporaire du service pour maintenance ou mise a jour ;
• en cas de defaillance des reseaux de telecommunication ou du fournisseur d'acces a internet de l'Utilisateur ;
• pour les contenus generes par la fonctionnalite IA Sante, qui sont fournis a titre d'aide et doivent etre verifies et valides par le Professionnel de Sante ;
• pour les consequences des decisions cliniques prises par le Professionnel de Sante sur la base des informations contenues dans l'Application.

En tout etat de cause, la responsabilite totale de l'Editeur au titre des presentes CGU, quelle qu'en soit la cause, est limitee au montant total des sommes effectivement versees par l'Utilisateur a l'Editeur au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur de la responsabilite.

Cette limitation de responsabilite ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde de l'Editeur ou de dommage corporel.

12.2 - Responsabilite de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des Services, et notamment :

• de l'exactitude et de la completude des informations qu'il saisit dans l'Application ;
• de la verification et de la validation des contenus generes par la fonctionnalite IA Sante ;
• du respect du secret professionnel et de la reglementation relative a la protection des donnees de sante de ses patients ;
• de la securite de ses identifiants de connexion ;
• de l'information de ses patients conformement aux exigences du RGPD.

Article 13 - Garanties et exclusions

L'Application est fournie « en l'etat » (« as is »). L'Editeur ne garantit pas que l'Application sera exempte de toute erreur, bug ou interruption, ni qu'elle repondra a l'ensemble des besoins specifiques de l'Utilisateur.

L'Editeur garantit toutefois :

• que l'Application est conforme a sa documentation fonctionnelle ;
• qu'il dispose des droits necessaires pour conceder l'acces a l'Application ;
• que les mesures de securite conformes a l'etat de l'art sont mises en oeuvre pour la protection des donnees.

En cas de non-conformite constatee, l'Editeur s'engage a corriger les anomalies dans des delais raisonnables en fonction de leur gravite.

Article 14 - Dispositions specifiques a la fonctionnalite IA Sante

14.1 - Nature de la fonctionnalite

La fonctionnalite IA Sante permet a l'Utilisateur de beneficier d'une aide a la redaction de comptes rendus et de bilans par intelligence artificielle. Les contenus generes par l'IA constituent des suggestions et des aides a la redaction et ne constituent en aucun cas des avis medicaux.

14.2 - Responsabilite du Professionnel de Sante

L'Utilisateur demeure seul et entierement responsable de la verification, de la validation et de la signature de tout document genere avec l'assistance de l'IA. Il lui appartient de s'assurer de l'exactitude medicale et de la pertinence clinique de tout contenu avant de l'integrer a un dossier patient ou de le communiquer.

14.3 - Traitement des donnees par l'IA

Les donnees transmises au moteur d'intelligence artificielle (Claude, fourni par Anthropic, PBC) sont traitees dans le cadre strict de la generation du compte rendu. Le prestataire d'IA n'utilise pas les donnees pour entrainer ses modeles et ne conserve pas les donnees au-dela du traitement de la requete. Les modalites de traitement sont detaillees dans la Politique de confidentialite.

Article 15 - Dispositions specifiques a la telemedecine

L'Application propose des fonctionnalites de telemedecine (teleconsultation, tele-expertise) conformes aux dispositions des articles L. 6316-1 et suivants du Code de la sante publique et du decret n° 2018-788 du 13 septembre 2018.

L'Utilisateur s'engage a :

• verifier que les conditions d'une teleconsultation sont reunies avant de la realiser ;
• recueillir le consentement du patient pour la teleconsultation ;
• s'assurer de la qualite et de la securite de la connexion ;
• respecter l'ensemble de la reglementation applicable a la telemedecine.

L'Editeur fournit l'outil technique permettant la teleconsultation mais ne saurait etre tenu responsable des actes medicaux realises par l'Utilisateur via cette fonctionnalite.

Article 16 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexecution ou ce retard resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, epidemie, incendie, inondation, guerre, acte de terrorisme, greve generale, panne de reseau electrique ou de telecommunications, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, decision gouvernementale ou administrative.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs delais. Si le cas de force majeure se prolonge au-dela de trois (3) mois, chacune des parties pourra resilier les presentes CGU sans indemnite, moyennant un preavis de quinze (15) jours.

Article 17 - Confidentialite

Chaque partie s'engage a traiter comme confidentielles toutes les informations et donnees de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance a l'occasion de l'execution des presentes CGU, et a ne pas les divulguer a des tiers sans l'accord prealable et ecrit de l'autre partie, sauf obligation legale ou reglementaire.

Cette obligation de confidentialite survit a la resiliation des presentes CGU pendant une duree de cinq (5) ans.

Article 18 - Modifications des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Toute modification substantielle sera notifiee a l'Utilisateur par e-mail et/ou par notification dans l'Application au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut resilier son abonnement dans les conditions prevues a l'article 11 avant l'entree en vigueur des modifications.

La poursuite de l'utilisation de l'Application apres l'entree en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Article 19 - Stipulations diverses

19.1 - Integralite

Les presentes CGU, la Politique de confidentialite et les Mentions legales constituent l'ensemble des accords entre l'Editeur et l'Utilisateur relatifs a l'utilisation de l'Application et remplacent tout accord anterieur ayant le meme objet.

19.2 - Nullite partielle

Si l'une quelconque des clauses des presentes CGU est declaree nulle ou inapplicable par une decision de justice definitive, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront a produire leurs effets. La clause declaree nulle sera remplacee par une clause valide ayant un effet economique et juridique aussi proche que possible de la clause invalidee.

19.3 - Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'autre partie a l'une quelconque de ses obligations au titre des presentes CGU ne saurait etre interprete comme une renonciation a faire valoir cette obligation a l'avenir.

19.4 - Cession

L'Utilisateur ne peut ceder ses droits et obligations au titre des presentes CGU sans l'accord prealable et ecrit de l'Editeur. L'Editeur pourra librement ceder les presentes CGU, en tout ou en partie, a toute societe de son groupe ou a tout tiers repreneur, sous reserve d'en informer l'Utilisateur.

19.5 - Election de domicile

Pour l'execution des presentes CGU, les parties font election de domicile a leur siege social respectif.

Article 20 - Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

En cas de differend relatif a la validite, l'interpretation ou l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable dans un delai de trente (30) jours a compter de la notification du differend par l'une des parties a l'autre.

A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du ressort du siege social de HERVE, soit le Tribunal de Lille, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procedures d'urgence et les procedures conservatoires en refere ou par requete.

Article 21 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Editeur :

• Par e-mail : support@herve-med.com
• Par courrier : HERVE - Hub Eurasante, 350 avenue Eugene Avinee, 59120 Loos
• Via le support integre : chat accessible depuis l'Application