Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société HERVE (ci-après « l'Éditeur ») met à la disposition de ses utilisateurs (ci-après l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») l'application HerVé accessible à l'adresse app.herve-med.com (ci-après l'« Application ») ainsi que le site internet herve-med.com (ci-après le « Site »).

HerVé est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux orthoptistes libéraux, proposant notamment des fonctionnalités de gestion de cabinet, de tenue de dossiers patients, d'agenda, d'aide à la rédaction de comptes rendus par intelligence artificielle, de télémédecine et d'interopérabilité avec des services tiers.

L'accès et l'utilisation de l'Application sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte sur l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte intégralement. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il ne doit pas utiliser l'Application.

Les présentes CGU sont complétées par :

• les Mentions légales ;
• la Politique de confidentialité ;
• le cas échéant, les conditions particulières applicables à certaines fonctionnalités ou offres spécifiques.

Article 1 - Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Application » : désigne le logiciel HerVé accessible en mode SaaS à l'adresse app.herve-med.com, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités, mises à jour et évolutions qui y sont associées.
• « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de son inscription sur l'Application, lui permettant d'accéder aux Services.
• « Contenu Utilisateur » : désigne toute donnée, information, document, texte, image ou autre contenu saisi, téléchargé ou transmis par l'Utilisateur dans l'Application.
• « Données de Santé » : désigne les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, au sens de l'article 4, paragraphe 15, du RGPD.
• « Éditeur » : désigne la société HERVE, éditrice de l'Application.
• « Patient » : désigne toute personne physique dont les données sont traitées dans l'Application par l'Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités et services mis à disposition de l'Utilisateur via l'Application.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse herve-med.com.
• « Utilisateur » : désigne tout professionnel de santé (orthoptiste) ayant créé un Compte sur l'Application.

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application et des Services par l'Utilisateur.

L'Application constitue un outil d'aide à la gestion de cabinet et à la pratique professionnelle des orthoptistes. Elle ne se substitue en aucun cas au jugement clinique du Professionnel de Santé et ne constitue pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745.

Article 3 - Inscription et compte Utilisateur

3.1 - Conditions d'inscription

L'inscription à l'Application est réservée aux orthoptistes, personnes physiques majeures et capables, exerçant à titre libéral sur le territoire français.

Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :

• remplir le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes, complètes et à jour ;
• fournir un numéro ADELI ou RPPS valide ;
• accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité ;
• choisir un mot de passe conforme aux exigences de sécurité de l'Application.

3.2 - Gestion du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation de l'Application effectuée à partir de ses identifiants est présumée avoir été effectuée par l'Utilisateur.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse support@herve-med.com.

L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour les informations de son Compte.

3.3 - Période d'essai

L'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de quinze (15) jours à compter de la création de son Compte (ci-après la « Période d'Essai »). Durant cette période, l'Utilisateur a accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Application.

À l'issue de la Période d'Essai, l'Utilisateur doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser l'Application. À défaut, son accès aux fonctionnalités sera restreint ou suspendu.

Article 4 - Description des Services

L'Application propose à l'Utilisateur les Services suivants (liste non exhaustive, susceptible d'évoluer) :

• Gestion d'agenda : Planification et gestion des rendez-vous, synchronisation avec des services de prise de rendez-vous en ligne (ex. : Doctolib).
• Dossiers patients : Création, consultation et gestion des dossiers patients, incluant les informations administratives et médicales.
• Comptes rendus et bilans : Rédaction de comptes rendus d'examens orthoptiques, de bilans visuels et de correspondances médicales.
• Aide à la rédaction par IA : Fonctionnalité d'assistance à la rédaction de comptes rendus utilisant l'intelligence artificielle (ci-après « IA Santé »). Cette fonctionnalité est un outil d'aide et ne se substitue pas à la validation et à la responsabilité du Professionnel de Santé.
• Télémédecine : Fonctionnalités de téléconsultation et de télé-expertise conformes au cadre réglementaire en vigueur.
• Interopérabilité : Connexion avec des services tiers (Doctolib, messagerie sécurisée de santé, etc.).
• Facturation et télétransmission : Gestion de la facturation des actes et télétransmission vers l'Assurance Maladie (le cas échéant).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités de l'Application à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable pour les modifications substantielles.

Article 5 - Conditions financières

5.1 - Tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le Site à l'adresse www.herve-med.com/fr#tarifs. Tous les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 11.

5.2 - Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue par prélèvement automatique via carte bancaire. Le paiement est dû à la date d'échéance de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle, selon l'offre choisie).

Les paiements sont traités par Stripe, Inc., prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. HERVE ne stocke pas les données bancaires de l'Utilisateur.

5.3 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès à l'Application après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation de l'Application ;
• assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à un tiers ;
• ne pas tenter d'accéder à l'Application par des moyens non autorisés, ne pas effectuer d'actes de piratage, d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage ;
• ne pas utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter l'ensemble de la réglementation applicable à son activité professionnelle, notamment en matière de protection des données de santé de ses patients ;
• informer ses patients du traitement de leurs données via l'Application, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• ne pas utiliser les contenus générés par la fonctionnalité IA Santé sans les vérifier et les valider préalablement, l'Utilisateur demeurant seul responsable des comptes rendus et documents établis à destination de ses patients ;
• signaler immédiatement à l'Éditeur toute faille de sécurité, anomalie ou utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Article 7 - Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• mettre à disposition de l'Utilisateur une Application fonctionnelle et conforme à la description des Services ;
• assurer la maintenance corrective et évolutive de l'Application ;
• héberger les données de santé auprès d'un hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé), conformément aux articles L. 1111-8 et R. 1111-8-8 et suivants du Code de la santé publique ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément à l'article 32 du RGPD ;
• informer l'Utilisateur en cas de violation de données affectant ses données personnelles ou celles de ses patients, dans les meilleurs délais et conformément aux articles 33 et 34 du RGPD ;
• fournir un support technique dans des délais raisonnables.

Article 8 - Disponibilité et niveaux de service (SLA)

8.1 - Engagement de disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de taux de disponibilité de 99,5 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure.

8.2 - Maintenance

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à l'Application pour des opérations de maintenance. Ces interruptions seront, dans la mesure du possible :

• programmées en dehors des heures ouvrables (en semaine entre 21 h et 7 h, heure de Paris) ;
• notifiées à l'Utilisateur au moins 48 heures à l'avance pour les maintenances programmées ;
• limitées dans leur durée.

En cas de maintenance d'urgence nécessitée par un risque de sécurité ou une défaillance critique, l'Éditeur pourra intervenir sans préavis et en informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

8.3 - Exclusions

L'objectif de disponibilité ne couvre pas les indisponibilités résultant de :

• un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• une défaillance des réseaux de télécommunication ou du fournisseur d'accès à internet de l'Utilisateur ;
• une utilisation non conforme de l'Application par l'Utilisateur ;
• une attaque informatique de type déni de service distribué (DDoS) ;
• une maintenance programmée dûment notifiée.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 - Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments composant l'Application et le Site (logiciel, architecture, interfaces, fonctionnalités, bases de données, textes, graphismes, logos, marques, sons, images, code source, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive de HERVE ou de ses concédants, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets et, de manière générale, par les dispositions légales françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'acceptation des présentes CGU ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application. L'Utilisateur se voit uniquement accorder un droit d'accès et d'utilisation de l'Application, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de son abonnement et dans les limites des présentes CGU.

Est strictement interdite toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, décompilation, désassemblage, ingénierie inverse, extraction ou réutilisation de tout ou partie de l'Application, de son code source ou de ses bases de données, à quelque fin que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de HERVE.

9.2 - Droits de l'Utilisateur sur ses données

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Contenus Utilisateur qu'il saisit dans l'Application. L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et pour la durée du contrat, d'utiliser, reproduire, stocker et traiter ces Contenus dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des Services.

Les données de santé des patients demeurent la propriété et sous la responsabilité du Professionnel de Santé. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

Article 10 - Données personnelles et données de santé

10.1 - Politique de confidentialité

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de l'Application est régi par la Politique de confidentialité, dont l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte.

10.2 - Rôles respectifs

En ce qui concerne les données de santé des patients :

• le Professionnel de Santé (Utilisateur) est le responsable de traitement au sens du RGPD ;
• HERVE agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties. Cet accord est disponible sur demande auprès de support@herve-med.com.

10.3 - Hébergement certifié HDS

Les données de santé sont hébergées auprès d'un prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique, et certifié ISO 27001, garantissant le plus haut niveau de sécurité et de confidentialité.

Les données de santé sont exclusivement hébergées sur le territoire français / au sein de l'Union européenne.

10.4 - Obligations du Professionnel de Santé

Le Professionnel de Santé s'engage à respecter l'ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement, et notamment :

• informer ses patients du traitement de leurs données via l'Application, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• recueillir, le cas échéant, le consentement nécessaire de ses patients ;
• répondre aux demandes d'exercice des droits de ses patients (accès, rectification, effacement, etc.) ;
• respecter les durées de conservation légales applicables aux données médicales.

Article 11 - Durée, résiliation et réversibilité

11.1 - Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de création du Compte par l'Utilisateur et restent en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement. L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par l'Utilisateur (mensuelle ou annuelle) et est renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-dessous.

11.2 - Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou en contactant le support à l'adresse support@herve-med.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès à l'Application jusqu'au terme de cette période.

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période de facturation en cours, sauf disposition contraire prévue par la loi.

11.3 - Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le Compte de l'Utilisateur :

• en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours ;
• en cas de non-paiement de l'abonnement après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours ;
• en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application ;
• en cas de cessation de l'activité de l'Application, sous réserve d'un préavis de six (6) mois.

11.4 - Réversibilité des données

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, l'Utilisateur dispose d'un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'effet de la résiliation pour exporter l'ensemble de ses données (y compris les données de santé de ses patients) via les fonctionnalités d'export de l'Application.

L'Éditeur s'engage à maintenir l'accès aux données et aux fonctionnalités d'export pendant ce délai de réversibilité. À l'expiration de ce délai, les données seront supprimées de manière définitive et sécurisée, sauf obligation légale de conservation.

L'Utilisateur peut également demander la restitution de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en adressant sa demande à support@herve-med.com.

Article 12 - Responsabilité

12.1 - Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de l'Application. Il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conforme aux usages professionnels et à l'état de l'art.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée :

• en cas d'utilisation non conforme de l'Application par l'Utilisateur ;
• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• en cas d'interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour ;
• en cas de défaillance des réseaux de télécommunication ou du fournisseur d'accès à internet de l'Utilisateur ;
• pour les contenus générés par la fonctionnalité IA Santé, qui sont fournis à titre d'aide et doivent être vérifiés et validés par le Professionnel de Santé ;
• pour les conséquences des décisions cliniques prises par le Professionnel de Santé sur la base des informations contenues dans l'Application.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde de l'Éditeur ou de dommage corporel.

12.2 - Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des Services, et notamment :

• de l'exactitude et de la complétude des informations qu'il saisit dans l'Application ;
• de la vérification et de la validation des contenus générés par la fonctionnalité IA Santé ;
• du respect du secret professionnel et de la réglementation relative à la protection des données de santé de ses patients ;
• de la sécurité de ses identifiants de connexion ;
• de l'information de ses patients conformément aux exigences du RGPD.

Article 13 - Garanties et exclusions

L'Application est fournie « en l'état » (« as is »). L'Éditeur ne garantit pas que l'Application sera exempte de toute erreur, bug ou interruption, ni qu'elle répondra à l'ensemble des besoins spécifiques de l'Utilisateur.

L'Éditeur garantit toutefois :

• que l'Application est conforme à sa documentation fonctionnelle ;
• qu'il dispose des droits nécessaires pour concéder l'accès à l'Application ;
• que les mesures de sécurité conformes à l'état de l'art sont mises en œuvre pour la protection des données.

En cas de non-conformité constatée, l'Éditeur s'engage à corriger les anomalies dans des délais raisonnables en fonction de leur gravité.

Article 14 - Dispositions spécifiques à la fonctionnalité IA Santé

14.1 - Nature de la fonctionnalité

La fonctionnalité IA Santé permet à l'Utilisateur de bénéficier d'une aide à la rédaction de comptes rendus et de bilans par intelligence artificielle. Les contenus générés par l'IA constituent des suggestions et des aides à la rédaction et ne constituent en aucun cas des avis médicaux.

14.2 - Responsabilité du Professionnel de Santé

L'Utilisateur demeure seul et entièrement responsable de la vérification, de la validation et de la signature de tout document généré avec l'assistance de l'IA. Il lui appartient de s'assurer de l'exactitude médicale et de la pertinence clinique de tout contenu avant de l'intégrer à un dossier patient ou de le communiquer.

14.3 - Traitement des données par l'IA

Les données transmises au moteur d'intelligence artificielle (Claude, fourni par Anthropic, PBC) sont traitées dans le cadre strict de la génération du compte rendu. Le prestataire d'IA n'utilise pas les données pour entraîner ses modèles et ne conserve pas les données au-delà du traitement de la requête. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 15 - Dispositions spécifiques à la télémédecine

L'Application propose des fonctionnalités de télémédecine (téléconsultation, télé-expertise) conformes aux dispositions des articles L. 6316-1 et suivants du Code de la santé publique et du décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018.

L'Utilisateur s'engage à :

• vérifier que les conditions d'une téléconsultation sont réunies avant de la réaliser ;
• recueillir le consentement du patient pour la téléconsultation ;
• s'assurer de la qualité et de la sécurité de la connexion ;
• respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la télémédecine.

L'Éditeur fournit l'outil technique permettant la téléconsultation mais ne saurait être tenu responsable des actes médicaux réalisés par l'Utilisateur via cette fonctionnalité.

Article 16 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, incendie, inondation, guerre, acte de terrorisme, grève générale, panne de réseau électrique ou de télécommunications, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, décision gouvernementale ou administrative.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier les présentes CGU sans indemnité, moyennant un préavis de quinze (15) jours.

Article 17 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations et données de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes CGU, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation des présentes CGU pendant une durée de cinq (5) ans.

Article 18 - Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par e-mail et/ou par notification dans l'Application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 11 avant l'entrée en vigueur des modifications.

La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Article 19 - Stipulations diverses

19.1 - Intégralité

Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les Mentions légales constituent l'ensemble des accords entre l'Éditeur et l'Utilisateur relatifs à l'utilisation de l'Application et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

19.2 - Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets. La clause déclarée nulle sera remplacée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la clause invalidée.

19.3 - Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir cette obligation à l'avenir.

19.4 - Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur pourra librement céder les présentes CGU, en tout ou en partie, à toute société de son groupe ou à tout tiers repreneur, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

19.5 - Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes CGU, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

Article 20 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties à l'autre.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de HERVE, soit le Tribunal de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 21 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :

• Par e-mail : support@herve-med.com
• Par courrier : HERVE - Hub Eurasanté, 350 avenue Eugène Avinée, 59120 Loos
• Via le support intégré : chat accessible depuis l'Application